Arrêt Nº C.08.0307.N. Cour de cassation, 2009-11-26

Date26 novembre 2009
Docket NumberF-20091126-12
CourtCour de cassation
26 NOVEMBRE 2009 C.08.0307.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0307.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES,
en cause de
BE TWO, société anonyme,
contre
T.E.P., société privée à responsabilité limitée.

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