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Arrêt Nº 157/2009. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2009-10-13

Judgment Cited authorities 2 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date13 octobre 2009
Docket NumberF-20091013-6
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 4615
Arrêt n° 157/2009
du 13 octobre 2009
A R R E T
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En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 15ter de la loi du 4 juillet 1989
relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des
chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques,
tel qu’il a été modifié par l’article 9 de la loi du 17 février 2005 (publiée le 13 octobre 2005),
posées par le Conseil d’Etat - Incident.
La Cour constitutionnelle,
composée du président M. Bossuyt, du juge M. Melchior, faisant fonction de président, et
des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey,
assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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copie non corrigée

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