Arrêt Nº C.08.0118.F. Cour de cassation, 2009-10-02

Date02 octobre 2009
Docket NumberF-20091002-5
CourtHof van Cassatie
2 OCTOBRE 2009 C.08.0118.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.08.0118.F
J. J.,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile,
contre
J. J.-R.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait
élection de domicile.

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