Arrêt Nº C.07.0120.N. Cour de cassation, 2009-04-24
| Date | 24 avril 2009 |
| Docket Number | F-20090424-6 |
| Court | Cour de cassation |
24 AVRIL 2009 C.07.0120.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.07.0120.N
Y. E.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ETHIAS, société anonyme,
2. MERCATOR ASSURANCES, société anonyme,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13
septembre 2003 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en
degré d’appel.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L’avocat général Christian Vandewal a conclu.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2020-05-07
...de l'indemnisation qu'il prévoit le conducteur du véhicule responsable de l'accident. Par ailleurs, par un arrêt du 24 avril 2009 (Cass., C.07.0120.N), la Cour de cassation a dit pour droit : « 6. En instaurant l'article 29bis, le législateur a entendu obliger l'assureur à indemniser les vi......
1 sentencias
-
Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2020-05-07
...de l'indemnisation qu'il prévoit le conducteur du véhicule responsable de l'accident. Par ailleurs, par un arrêt du 24 avril 2009 (Cass., C.07.0120.N), la Cour de cassation a dit pour droit : « 6. En instaurant l'article 29bis, le législateur a entendu obliger l'assureur à indemniser les vi......