Arrêt Nº C.07.0042.F. Cour de cassation, 2009-02-19

Date19 février 2009
Docket NumberF-20090219-13
CourtCour de cassation
19 FEVRIER 2009 C.07.0042.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.07.0042.F
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-
Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. B. C.,
2. D. A., agissant en son nom personnel et reprenant l’instance initialement
introduite par C. F. ?
3. D. M. et
4. V. F.,

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