Arrêt Nº C.05.0585.N. Cour de cassation, 2009-01-30
| Date | 30 janvier 2009 |
| Docket Number | F-20090130-1 |
| Court | Hof van Cassatie |
30 JANVIER 2009 C.05.0585.N/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.05.0585.N
REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
M. L.,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 16 février 2005 par la cour
d’appel de Bruxelles.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
30 JANVIER 2009 C.05.0585.N/2
Dispositions légales violées
- article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée
par la loi du 13 mai 1955;
- article 149 de la Constitution ;
- article 1498 du Code judiciaire ;
- articles 149 et 153 du décret du Gouvernement flamand du 18 mai
1999 « portant organisation de l’aménagement du territoire », tels qu’ils
étaient applicables avant leur modification par le décret du 4 juin 2003 et,
pour autant que de besoin aussi, 65 de la loi du 29 mars 1962 « organique de
l’aménagement du territoire et de l’urbanisme » et 68 du décret du
Gouvernement flamand relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22
octobre 1996, tel qu’il était applicable avant son abrogation par le décret du
18 mai 1999;
- principe général du droit relatif au respect des principes généraux de
bonne administration.
Décisions et motifs critiqués
La demanderesse dirige son pourvoi contre la décision attaquée dans la
mesure où les juges d’appel déclarent son appel du jugement du 31 octobre
2000 non fondé, confirment le jugement du premier juge et déclarent ensuite
fondée la demande originaire du défendeur tendant à entendre ordonner la
mainlevée de la saisie-exécution mobilière pratiquée par la demanderesse, et
condamne en outre la demanderesse aux dépens. Les juges d’appel fondent
leur décision sur les motifs suivants :
« Rétroactes
Le premier juge a reproduit d’une manière synoptique et claire les
rétroactes, qui peuvent être résumés comme suit :
1) Par jugement du 30 décembre 1985, le tribunal correctionnel de
Louvain a jugé (le défendeur) coupable d’une infraction en matière
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