Arrêt Nº C.06.0657.F. Cour de cassation, 2008-03-14

Date14 mars 2008
Docket NumberF-20080314-3
CourtHof van Cassatie
14 MARS 2008 C.06.0657.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.06.0657.F
C.E.I. – DE MEYER, société anonyme dont le siège social est établi à
Bruxelles, avenue Antoon van Oss, 1,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de
domicile,
contre
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement
en la personne de son ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles,
rue Ducale, 9,
défenderesse en cassation,

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