Arrêt Nº C.06.0236.F. Cour de cassation, 2008-02-04
| Date | 04 février 2008 |
| Docket Number | F-20080204-7 |
| Court | Hof van Cassatie |
4 FEVRIER 2008 C.06.0236.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.06.0236.F
REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du
ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine, dont le
cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Kefer, 2,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. VILLE DE MALMEDY, représentée par son collège des bourgmestre
et échevins, dont les bureaux sont établis à Malmedy, rue Steinbach, 1,
défenderesse en cassation,
2. L’ARDENNE PREVOYANTE, société anonyme dont le siège social
est établi à Stavelot, avenue des Démineurs, 5,
défenderesse en cassation,
4 FEVRIER 2008 C.06.0236.F/2
représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait
élection de domicile.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le
25 janvier 2006 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en
degré d’appel.
Par ordonnance du 15 janvier 2008, le premier président a renvoyé la
cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.
Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.
II. Les moyens de cassation
La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes
suivants :
Premier moyen
Disposition légale violée
Article 149 de la Constitution.
Décisions et motifs critiqués
Le jugement attaqué déclare non fondé l'appel de la demanderesse,
confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel qui, considérant que
le conducteur W. n'avait commis aucune faute, avait condamné in solidum la
demanderesse et la première défenderesse à payer à la seconde défenderesse
la somme de 85.543,42 euros, augmentée des intérêts compensatoires puis
moratoires, ainsi qu'aux dépens de cette défenderesse, avait condamné la
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