Arrest Nº 160/2007. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2007-12-19

Date de Résolution:19 décembre 2007
 
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BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERIE
VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
[C 2008/31025]
Brussels Instituut voor Milieubeheer
Registratie betreffende koeltechnisch bedrijf
Bij de beslissing van 15/1/2008 van de leidende ambtenaren van het
B.I.M. werd het bedrijf Koel- en Verwarmingstechniek NV, gelegen
Plaslaar 48, te 2500 Lier,geregistreerd onder het nummer ENREF/00007
als koeltechnisch bedrijf.
OFFICIELE BERICHTEN AVIS OFFICIELS
COUR CONSTITUTIONNELLE
[2008/200330]
Extrait de larrêtn°160/2007 du 19 décembre 2007
Numéro du rôle : 4158
En cause : la question préjudicielle relative àlarticle 3, §1
er
,3
o
et 4
o
,delarrêtéroyal n
o
143 du 30 décembre 1982
xant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de lintervention de lassurance maladie pour
les prestations de biologie clinique, tel quilaétéremplacépar la loi du 30 décembre 1988, dans sa version antérieure
àsa modication par la loi du 24 mai 2005, posée par le Conseil dEtat.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen,
J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président
M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêtn
o
168.090 du 21 février 2007 en cause de la SPRL «Laboratoire de biologie et de radio-immunologie
cliniques »(BIORIM), en faillite, contre lEtat belge et en présence de Jean-Claude Leunis et de Fernand Ullens de
Schooten, dont lexpédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 2007, le Conseil dEtat a poséla question
préjudicielle suivante :
«En ce quil impose que les laboratoires quil vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à
effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une sociétécivile ayant empruntéla forme dune sociétéprivée
àresponsabilitélimitée, dune sociétéen nom collectif ou dune sociétécoopérative dont les associés, gérants ou
administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées àeffectuer des prestations de biologie clinique, larticle 3,
§1
er
,3
o
et 4
o
,delarrêtéroyal n
o
143 du 30 décembre 1982 xant les conditions auxquelles les laboratoires doivent
répondre en vue de lintervention de lassurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacépar la loi
du 30 décembre 1988, dans sa version antérieure àsa modication par la loi du 24 mai 2005, instaure-t-il, entre ces
personnes et celles qui ne sont pas titulaires de cette qualication, ou entre les sociétés dont les associés, gérants et
administrateurs ont ladite qualication et celles dont les associés, gérants et administrateurs ne lont pas, une différence
de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».
(...)
II. En droit
(...)
B.1.1. Larticle 3 de larrêtéroyal n
o
143 du 30 décembre 1982 xant les conditions auxquelles les laboratoires
doivent répondre en vue de lintervention de lassurance maladie pour les prestations de biologie clinique disposait,
dans sa rédaction applicable au litige dont est saisi le juge a quo :
Ǥ1
er
. Le laboratoire doit être exploité:
1
o
soit par un ou plusieurs médecins traitants effectuant des prestations de biologie clinique exclusivement dans
le cadre de leur pratique et en vue dun diagnostic chez leurs propres patients avec laide de tiers;
2
o
soit par une sociétécivile ayant empruntéla forme dune sociétéprivéeàresponsabilitélimitée, dune société
en nom collectif ou dune sociétécoopérative et dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des
personnes visées au 1
o
du présent paragraphe;
3
o
soit par une ou plusieurs personnes habilitées àeffectuer des prestations de biologique clinique qui en fait
effectuent des analyses dans ce laboratoire et qui ne sont pas des médecins prescripteurs;
4
o
soit par une sociétécivile ayant empruntéla forme dune sociétéprivéeàresponsabilitélimitée, dune société
en nom collectif ou dune sociétécoopérative et dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des
personnes visées au 3
o
du présent paragraphe;
5
o
soit par une personne physique ou morale qui exploite un hôpital lorsque le laboratoire fonctionne pour
lhôpital;
6
o
soit par une institution universitaire ou un pouvoir public, pour autant quils organisent une activitéde soins
médicaux pour laquelle fonctionne le laboratoire;
7
o
soit par une personne morale de droit privéàcaractère non lucratif qui, àla demande des autorités publiques,
exécute des missions de recherche scientique pour lesquelles fonctionne le laboratoire;
8
o
soit par une personne morale de droit privéàcaractère non lucratif qui organise exclusivement une activitéde
soins médicaux pour laquelle le laboratoire fonctionne et àcondition que la personne morale exploitâtdéjàle
laboratoire le 26 février 1980;
MINISTERE
DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[C 2008/31025]
Institut bruxellois pour la Gestion de lEnvironnement
Enregistrement en qualitédentreprise en technique du froid
Par décision des fonctionnaires dirigeants de lI.B.G.E. du 15/1/2008,
lentreprise Koel- en Verwarmingstechniek NV, sise Plaslaar 48, à
2500 Lier, a étéenregistrée sous le numéro ENREF/00007 comme
entreprise en technique du froid.
9239
BELGISCH STAATSBLAD 12.02.2008 MONITEUR BELGE

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