Arrêt Nº C.06.0251.F. Cour de cassation, 2007-11-09

Date09 novembre 2007
Docket NumberF-20071109-1
CourtHof van Cassatie
9 NOVEMBRE 2007 C.06.0251.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.06.0251.F
SALVINVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est
établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18,
demanderesse en cassation,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection
de domicile,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de
domicile.

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