Arrêt Nº C040500F-C050403F. Cour de cassation, 2007-10-19

CourtHof van Cassatie
Docket NumberF-20071019-3
Date19 octobre 2007
19 OCTOBRE 2007 C.04.0500.F/-
C.05.0403.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.04.0500.F
DEXIA INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à
Bruxelles, avenue des Arts, 23,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
1. RENAULT BELGIQUE LUXEMBOURG, société anonyme dont le
siège social est établi à Ixelles, boulevard de la Plaine, 21,
2. ETABLISSEMENTS ENCLIN, société anonyme dont le siège social est
établi à Esneux, rue Simonis, 33,
défenderesses en cassation,

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