Arrêt Nº C.05.0520.F. Cour de cassation, 2007-10-12

Date12 octobre 2007
Docket NumberF-20071012-3
CourtHof van Cassatie
12 OCTOBRE 2007 C.05.0520.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° C.05.0520.F
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-
Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de
domicile,
contre
ALLART MOTOR, société privée à responsabilité limitée dont le siège social
est établi à Marche-en-Famenne, avenue de France, 35,
défenderesse en cassation.

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