Arrêt Nº P.07.0978.F. Cour de cassation, 2007-09-26

Date26 septembre 2007
Docket NumberF-20070926-6
CourtHof van Cassatie
26 SEPTEMBRE 2007 P.07.0978.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° P.07.0978.F
G. J., inculpé,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres François Remy, Dominique Remy et Olivier
Barthélemy, avocats au barreau de Dinant.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2007 par la cour
d’appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque huit moyens dans un mémoire et un neuvième
dans un mémoire ampliatif. Ces deux mémoires sont annexés au présent arrêt,
en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L’avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR

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