Arrêt Nº S.06.0050.F. Cour de cassation, 2007-09-10

Date10 septembre 2007
Docket NumberF-20070910-2
CourtCour de cassation
10 SEPTEMBRE 2007 S.06.0050.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.06.0050.F
ETHIAS ACCIDENTS DU TRAVAIL, association d’assurances mutuelles
dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de
domicile,
contre
D. S. D., défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour

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