Arrêt Nº F.06.0044.F. Cour de cassation, 2007-06-14

Date14 juin 2007
Docket NumberF-20070614-3
CourtHof van Cassatie
14 JUIN 2007 F.06.0044.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° F.06.0044.F
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est
établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
demandeur en cassation,
représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Charleroi, rue de l’Athénée, 9, où il est fait élection de
domicile,
contre
K. S.,
défenderesse en cassation,
représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de
domicile.

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