Arrêt Nº 91/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-28

Judgement Number91/2019
Date28 mai 2019
Docket NumberF-20190528-9
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7115
Arrêt n° 91/2019
du 28 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation des articles 2 à 8 de la loi de Finances du 21 décembre
2018 pour l’année budgétaire 2019 et du programme 12.59.2 du tableau annexé à cette loi de
Finances, pour autant qu’ils concernent le « Subside pour la reconnaissance du culte
islamique », introduit par Luc Lamine.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs E. Derycke et M. Pâques,
assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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