Arrêt Nº 88/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-28
| Judgement Number | 88/2019 |
| Date | 28 mai 2019 |
| Docket Number | F-20190528-6 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéros du rôle : 6931 et 6954
Arrêt n° 88/2019
du 28 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : les recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi du 6 mars 2018 relative
à l’amélioration de la sécurité routière (modifications de l’article 38 de la loi relative à la
police de la circulation routière, coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968), introduits par
O. V.D.E. et par J. D.A.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman
et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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2
I. Objet des recours et procédures
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mai 2018 et
parvenue au greffe le 24 mai 2018, O. V.D.E., assisté et représenté par Me L. De Groote,
avocat au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation des articles 11 et 26 de la loi
du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière (modifications de l’article 38
de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars
1968), publiée au Moniteur belge du 15 mars 2018.
Par la même requête, la partie requérante demandait également la suspension des mêmes
dispositions légales. Par l’arrêt n° 137/2018 du 11 octobre 2018, publié au Moniteur belge du
11 mars 2019, la Cour a rejeté la demande de suspension.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6931 du rôle de la Cour.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2018 et
parvenue au greffe le 19 juin 2018, J. D.A., assisté et représenté par Me G. Schouppe, avocat
au barreau de Termonde, a introduit un recours en annulation des mêmes articles de loi.
Par la même requête, la partie requérante demandait également la suspension des mêmes
dispositions légales. Par l’arrêt n° 130/2018 du 4 octobre 2018, publié au Moniteur belge du
26 novembre 2018, la Cour a rejeté la demande de suspension.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6954 du rôle de la Cour.
Par ordonnance du 17 octobre 2018, la Cour a joint les affaires.
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz et Me A. Poppe,
avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des mémoires, la partie requérante dans l’affaire
n° 6931 a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit
un mémoire en réplique.
Par ordonnance du 22 novembre 2018, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
R. Leysen et T. Giet, a décidé :
- que les affaires n’étaient pas en état;
- d’inviter toutes les parties à prendre attitude, dans un mémoire complémentaire à
introduire le 14 décembre 2018 au plus tard, dont elles feraient parvenir une copie aux autres
parties dans le même délai, au sujet de l’incidence, sur les présents recours, du remplacement
de l’article 38, § 6, attaqué, de la loi relative à la police de la circulation routière par l’article 2
de la loi du 2 septembre 2018 « modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la
circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l’immobilisation des véhicules »,
tant en ce qui concerne l’intérêt des parties requérantes que le fond de l’affaire.
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...la loi du 2 septembre 2018. Il ajoute cependant qu'une partie de la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 88/2019 du 28 mai 2019, estime que la loi du 6 mars 2018 remplace la condition d'une nouvelle infraction commise par la condition nouvelle condamnation. A.1.2......
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