Arrêt Nº 68/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-16

Judgement Number68/2019
Date16 mai 2019
Docket NumberF-20190516-4
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6790
Arrêt n° 68/2019
du 16 mai 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 1214, § 6, et 1224 du Code
judiciaire, posées par le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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