Arrêt Nº 6/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-01-16

Judgement Number6/2020
Date16 janvier 2020
Docket NumberF-20200116-15
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7163
Arrêt n° 6/2020
du 16 janvier 2020
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 99bis, juncto l’article 65, alinéa 2,
du Code pénal, posée par la Cour d’appel de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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