Arrêt Nº 200/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-12-12
| Date | 12 décembre 2019 |
| Judgement Number | 200/2019 |
| Docket Number | F-20191212-2 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéros du rôle :
6992, 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013
Arrêt n° 200/2019
du 12 décembre 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 11, 25, 1°, et 26 de la loi du
6 mars 2018 « relative à l’amélioration de la sécurité routière », posées par le Tribunal de
police du Hainaut, division Tournai, par le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles,
par le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, et par le Tribunal
correctionnel du Hainaut, division Charleroi.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le
président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-05-20
...pendant une période limitée, adoucir la répression. Il constate également que la Cour constitutionnelle a, ensuite, jugé, par son arrêt n° 200/2019 du 12 2019, que même si les termes de la deuxième et de la troisième versions de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 sont différents, ......
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-05-20
...pendant une période limitée, adoucir la répression. Il constate également que la Cour constitutionnelle a, ensuite, jugé, par son arrêt n° 200/2019 du 12 2019, que même si les termes de la deuxième et de la troisième versions de l'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 sont différents, ......