Arrêt Nº 192/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-28
| Judgement Number | 192/2019 |
| Date | 28 novembre 2019 |
| Docket Number | F-20191128-7 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéro du rôle : 7039
Arrêt n° 192/2019
du 28 novembre 2019
A R R Ê T
_________
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1022 du Code judiciaire, posée par
le Juge de paix du canton de Kapellen.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, et, conformément à
l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge
émérite E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2019-11-28
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