Arrêt Nº 188/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20

Date20 novembre 2019
Judgement Number188/2019
Docket NumberF-20191120-6
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7031
Arrêt n° 188/2019
du 20 novembre 2019
A R R Ê T
________
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les
revenus 1992, posée par la Cour d’appel d’Anvers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
P. Nihoul et J. Moerman, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
*
* *

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT