Arrêt Nº 186/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20
| Date | 20 novembre 2019 |
| Judgement Number | 186/2019 |
| Docket Number | F-20191120-4 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéro du rôle : 6950
Arrêt n° 186/2019
du 20 novembre 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre
1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers »,
posée par le Conseil d’État.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, et, conformément à
l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge émérite
E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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