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Arrêt Nº 184/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number184/2019
Date20 novembre 2019
Docket NumberF-20191120-2
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6857
Arrêt n° 184/2019
du 20 novembre 2019
A R R Ê T
________
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 94, 9°, de la loi du 30 décembre
1992 « portant des dispositions sociales et diverses », tel qu’il a été modifié par l’article 24 de
la loi du 29 mars 2012 « portant des dispositions diverses (I) », posée par la Cour du travail de
Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, et, conformément à
l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du juge
émérite E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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