Arrêt Nº 168/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-07

Date07 novembre 2019
Judgement Number168/2019
Docket NumberF-20191107-7
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6991
Arrêt n° 168/2019
du 7 novembre 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1385undecies du Code judiciaire,
posée par la Cour de cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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