Arrêt Nº 160/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-26

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Docket NumberF-20201126-6
Judgement Number160/2020
Numéros du rôle : 7256, 7258, 7265,
7274, 7275 et 7348
Arrêt n° 160/2020
du 26 novembre 2020
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 376, §§ 1er et 2, du Code des
impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour d’appel d’Anvers, par le Tribunal de première
instance néerlandophone de Bruxelles, par la Cour d'appel de Gand et par le Tribunal de
première instance de Louvain.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée
du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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