Arrêt Nº 159/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-26

Judgement Number159/2020
Date26 novembre 2020
Docket NumberF-20201126-5
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéros du rôle :
7240 et 7249
Arrêt n° 159/2020
du 26 novembre 2020
A R R Ê T
________
En cause : les recours en annulation de l’article 3, 2°, de la loi du 7 avril 2019 « modifiant la
loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments »,
introduits par l’ASBL « Association nationale des Grossistes-Répartiteurs en Spécialités
pharmaceutiques » et autres et par l’AISBL « European Association of Euro Pharmaceutical
Companies » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
*
* *

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT