Arrêt Nº 157/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-26

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Docket NumberF-20201126-3
Judgement Number157/2020
Numéro du rôle : 7170
Arrêt n° 157/2020
du 26 novembre 2020
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle concernant les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013
« relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics,
de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions », posée par le
Tribunal de première instance de Liège, division Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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