Arrêt Nº 156/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-26

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Docket NumberF-20201126-2
Judgement Number156/2020
Numéro du rôle : 6917
Arrêt n° 156/2020
du 26 novembre 2020
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation de l’article 233, § 2, du Code bruxellois du Logement,
inséré par l’article 15 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017
« visant la régionalisation du bail d’habitation », introduit par l’ASBL « Chambre d’Arbitrage et
de Médiation / Kamer van Arbitrage en Bemiddeling » et Olivier Domb.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et
T. Detienne, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée
par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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