Arrêt Nº 153/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-19

Judgement Number153/2020
Date19 novembre 2020
Docket NumberF-20201119-7
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7304
Arrêt n° 153/2020
du 19 novembre 2020
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation de l’article 118 de la loi du 5 mai 2019 « portant des
dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai
2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social », introduit par Hans Evenepoel et
Mariette De Winter.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par
le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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