Arrêt Nº 151/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-11-19

Date19 novembre 2020
Judgement Number151/2020
Docket NumberF-20201119-5
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7236
Arrêt n° 151/2020
du 19 novembre 2020
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 176², 6°, du Code des droits et taxes
divers, posée par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et
T. Detienne, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée
par le président émérite A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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