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Arrêt Nº 133/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-10-10

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Vincent
Judgement Number133/2019
Date10 octobre 2019
Docket NumberF-20191010-7
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7140
Arrêt n° 133/2019
du 10 octobre 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 22 du décret de la Région
wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids
lourds pour l’utilisation des routes », avant sa modification par l’article 32 du décret de la
Région wallonne du 13 décembre 2017 « portant diverses modifications fiscales », posées par
le Tribunal de première instance de Namur, division Namur.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges J.-P. Snappe, E. Derycke,
T. Merckx-Van Goey, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée
par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
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