Arrêt Nº 131/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-10-01

Date01 octobre 2020
Judgement Number131/2020
Docket NumberF-20201001-6
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéros du rôle : 7391 et 7393
Arrêt n° 131/2020
du 1er octobre 2020
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles relatives à larticle 335, §§ 1er et 3, du Code civil,
posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division
Namur.
La Cour constitutionnelle,
composée du président F. Daoût, du président émérite A. Alen, conformément à
l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges
J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen et M. Pâques, assistée du greffier
F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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