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Arrêt Nº 129/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-10-01

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number129/2020
Date01 octobre 2020
Docket NumberF-20201001-4
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7337
Arrêt n° 129/2020
du 1er octobre 2020
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 78, § 3, 2°, de la loi du 22 juillet 2018
« modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes
matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne
les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière »,
posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman, P. Nihoul,
T. Giet et J. Moerman, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut,
présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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