Arrêt Nº 128/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-10-01

Judgement Number128/2020
Date01 octobre 2020
Docket NumberF-20201001-3
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7309
Arrêt n° 128/2020
du 1er octobre 2020
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative aux articles 164/3 à 164/5 du Code civil, posée
par le Tribunal de première instance dAnvers, division Turnhout.
La Cour constitutionnelle,
composée du président émérite A. Alen, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président F. Daoût, et des juges
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier
F. Meersschaut, présidée par le président émérite A. Alen,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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