Arrêt Nº 126/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-10-01
| Judgement Number | 126/2020 |
| Date | 01 octobre 2020 |
| Docket Number | F-20201001-1 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéro du rôle : 7246
Arrêt n° 126/2020
du 1er octobre 2020
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation des articles 37, 38, 39, 56 et 63 du décret spécial de la
Communauté française du 7 février 2019 « portant création de l’organisme public chargé de la
fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française »,
introduit par l’ASBL « Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique en Communautés
française et germanophone ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman, M. Pâques et Y. Kherbache, et,
conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle,
du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président
F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 août 2019 et
parvenue au greffe le 29 août 2019, l’ASBL « Secrétariat Général de l’Enseignement
Catholique en Communautés française et germanophone », assistée et représentée par
Me M. Kaiser et Me M. Verdussen, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en
annulation des articles 37, 38, 39, 56 et 63 du décret spécial de la Communauté française du
7 février 2019 « portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir
organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française » (publié au Moniteur
belge du 7 mars 2019).
Des mémoires et mémoires en réplique ont été introduits par :
- l’organisme public « Wallonie Bruxelles Enseignement », assisté et représenté par
Me J. Sautois, avocat au barreau de Bruxelles;
- le Gouvernement de la Communauté française, assisté et représenté par
Me M. Uyttendaele, Me A. Feyt et Me P. Minsier, avocats au barreau de Bruxelles.
La partie requérante a introduit un mémoire en réponse.
Par ordonnance du 20 mai 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
J.-P. Moerman et J. Moerman, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait
tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de
la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les
débats seraient clos le 3 juin 2020 et l’affaire mise en délibéré.
À la suite de la demande de plusieurs parties à être entendues, la Cour, par ordonnance du
3 juin 2020, a fixé l'audience au 8 juillet 2020.
À l'audience publique du 8 juillet 2020 :
- ont comparu :
. Me M. Kaiser, qui comparaissait également loco Me M. Verdussen, pour la partie
requérante;
. Me J. Sautois, pour l’organisme public « Wallonie Bruxelles Enseignement »;
. Me A. Feyt, qui comparaissait également loco Me M. Uyttendaele et Me P. Minsier,
pour le Gouvernement de la Communauté française;
- les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman ont fait rapport;
- les avocats précités ont été entendus;
- l'affaire a été mise en délibéré.
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