Arrêt Nº 12/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-01-23

Judgement Number12/2020
Date23 janvier 2020
Docket NumberF-20200123-4
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7271
Arrêt n° 12/2020
du 23 janvier 2020
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation de larticle 15, 2°, du décret de la Région flamande du
29 mars 2019 « modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures
daccompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand
du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 », introduit par
lASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht » et Pieter Jongbloet.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet, assistée du
greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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