Arrêt Nº 119/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-08-29

Date29 août 2019
Judgement Number119/2019
Docket NumberF-20190829-2
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7082
Arrêt n° 119/2019
du 29 août 2019
A R R Ê T
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En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 47, 2°, et 54 du décret de la
Communauté flamande du 12 juillet 2013 « relatif à l’aide intégrale à la jeunesse », posées
par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre
occidentale, division Bruges.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet,
R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le
président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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