Arrêt Nº 114/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-07-18

Date18 juillet 2019
Judgement Number114/2019
Docket NumberF-20190718-5
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 7153
Arrêt n° 114/2019
du 18 juillet 2019
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation partielle et la demande de suspension partielle du
« Recueil des règles professionnelles 2019 » de lOrdre français des avocats du barreau de
Bruxelles, introduits par J. C.M.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président F. Daoût et des juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen,
assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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