Arrêt Nº 113/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-08-31

CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Docket NumberF-20200831-1
Judgement Number113/2020
Numéros du rôle :
7003, 7021, 7024, 7025, 7028 et 7029
Arrêt n° 113/2020
du 31 août 2020
A R R Ê T
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En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 30 mars 2018 « relative
à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif
dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des
administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la
réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du
Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un
financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales
et locales », introduits par le Gouvernement de la Communauté française, par Muriel Hogie,
par Myriam Maes, par Gilles Thône, par Natacha Crèvecoeur et Suliga Faraji et par la
commune de Schaerbeek.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du
greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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* *
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I. Objet des recours et procédure
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2018
et parvenue au greffe le 10 septembre 2018, le Gouvernement de la Communauté française,
assisté et représenté par Me J.-M. Wolter, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours
en annulation des articles 2, 3, 5, 10 et 15 à 23 de la loi du 30 mars 2018 « relative à la non
prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une
pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations
provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des
pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension
solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire
du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (publiée au
Moniteur belge du 17 avril 2018).
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2018 et
parvenue au greffe le 15 octobre 2018, Muriel Hogie a introduit un recours en annulation de la
même loi.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2018 et
parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Myriam Maes a introduit un recours en annulation de
la même loi.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 2018 et
parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Gilles Thône a introduit un recours en annulation de la
même loi.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 octobre 2018 et
parvenue au greffe le 19 octobre 2018, un recours en annulation des articles 3, § 2, et 6 de la
même loi a été introduit par Natacha Crèvecoeur et Suliga Faraji, assistées et représentées par
Me P. Joassart, avocat au barreau de Bruxelles.
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 octobre 2018 et
parvenue au greffe le 19 octobre 2018, la commune de Schaerbeek, assistée et représentée par
Me C. Molitor, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des
articles 12 et 28 de la même loi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7003, 7021, 7024, 7025, 7028 et 7029 du rôle de
la Cour, ont été jointes.
Des mémoires ont été introduits par :
- le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me V. Pertry et Me B. Martel, avocats
au barreau de Bruxelles (dans toutes les affaires);
- le Collège de la Commission communautaire française, assisté et représenté par
Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles (dans les affaires nos 7021, 7024, 7025, 7028
et 7029);
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- le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, assisté et représenté par
Me F. Collon, avocat au barreau de Bruxelles (dans les affaires nos 7021, 7024, 7025, 7028 et
7029).
Les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse.
Des mémoires en réplique ont été introduits par :
- le Conseil des ministres;
- le Collège de la Commission communautaire française.
Par ordonnance du 12 février 2020, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
T. Giet, en remplacement du juge J.-P. Moerman, légitimement empêché, et L. Lavrysen, a
décidé que les affaires étaient en état, quaucune audience ne serait tenue, à moins quune partie
nait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette
ordonnance, à être entendue, et quen labsence dune telle demande, les débats seraient clos
le 4 mars 2020 et les affaires mises en délibéré.
À la suite de la demande de la partie requérante dans laffaire n° 7003 à être entendue, la
Cour, par ordonnance du 4 mars 2020, a fixé laudience au 22 avril 2020.
Par ordonnance du 18 mars 2020, la Cour a adopté une directive (« Directive concernant
les mesures procédurales particulières prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la
crise du coronavirus »), disposant en son article 1er quaucune audience ne serait fixée jusquà
nouvel ordre et que les affaires déjà fixées à laudience prévue le 22 avril 2020 (les affaires
avec les numéros de rôle 7003, 7021, 7024, 7025, 7028 et 7029) étaient reportées sine die.
Par ordonnance du 20 mai 2020, la Cour a fixé laudience au 16 juin 2020.
À laudience publique du 16 juin 2020 :
- ont comparu :
. Me J.-M. Wolter, pour la partie requérante dans laffaire n° 7003;
. Me C. Molitor, pour la partie requérante dans laffaire n° 7029;
. Me V. Pertry et Me F.-X. Gaudissart, avocat au barreau de Bruxelles, loco
Me B. Martel, pour le Conseil des ministres (dans toutes les affaires);
. Me V. Letellier, pour le Collège de la Commission communautaire française (dans les
affaires nos 7021, 7024, 7025, 7028 et 7029);
- les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et L. Lavrysen ont fait rapport;

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