Arrêt Nº 113/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-07-18
| Judgement Number | 113/2019 |
| Date | 18 juillet 2019 |
| Docket Number | F-20190718-4 |
| Court | Grondwettelijk Hof (Arbitragehof) |
Numéro du rôle : 7019
Arrêt n° 113/2019
du 18 juillet 2019
A R R Ê T
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En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 30 mars 2018
portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive
gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du
port d'Anvers, introduit par Denis Malcorps et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen,
T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2018 et
parvenue au greffe le 9 octobre 2018, un recours en annulation du décret de la Région
flamande du 30 mars 2018 portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion
du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion
et d'exploitation du port d'Anvers (publié au Moniteur belge du 13 avril 2018) a été introduit
par Denis Malcorps, Jan Creve, Dieuwertje Dierick, Marina Apers, Kris De Smit et
Dirk Bernaert, assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d’Anvers.
Des mémoires et mémoires en réplique ont été introduits par :
- l’association chargée de mission « Maatschappij voor het haven-, grond- en
industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied » et la SA de droit
public « Havenbedrijf Antwerpen », assistées et représentées par Me S. Vernaillen et
Me E. Hannequart, avocats au barreau d’Anvers;
- le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me S. Vernaillen et
Me E. Hannequart.
Les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse.
Par ordonnance du 24 avril 2019, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne
serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la
réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une
telle demande, les débats seraient clos le 15 mai 2019 et l’affaire mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le
15 mai 2019.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
- A -
A.1. Les parties requérantes prennent un moyen uniq ue de la violation, par le décret du 30 mars 2018
portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l’Escaut à
hauteur d’Anvers et portant des mesures de gestion et d’exploitation du port d’Anvers (ci-après : respectivement
le décret du 30 mars 2018 et la loi du 19 juin 1978), des ar ticles 7bis, 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, lus
isolément et en combinaison avec l’article 7bis de la Constitution, avec la Convention d’Aarhus, notamment
avec ses articles 1, 3, 6, 7 et 9, avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du
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