Arrêt Nº 104/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-06-27

Judgement Number104/2019
Date27 juin 2019
Docket NumberF-20190627-11
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6964
Arrêt n° 104/2019
du 27 juin 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à larticle 319, alinéa 2, du Code des impôts
sur les revenus 1992 et à larticle 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée
par le Tribunal de première instance dAnvers, division Anvers.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par
le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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