Arrêt Nº 102/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-06-27

Date27 juin 2019
Judgement Number102/2019
Docket NumberF-20190627-9
CourtGrondwettelijk Hof (Arbitragehof)
Numéro du rôle : 6884
Arrêt n° 102/2019
du 27 juin 2019
A R R Ê T
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En cause : la question préjudicielle relative à larticle 24 du Code pénal social, posée par
un juge dinstruction du Tribunal de première instance de Liège, division Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-Van Goey,
P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par
le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend larrêt suivant :
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