Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 145.25, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992., de 4 juin 2003
Article 1. Les zones d'action positive des grandes villes visées à l'article 145.25, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont, pour les années civiles 2003 à 2008 inclusivement, celles reprises à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Zones d'action positive des grandes villes visées à l'article 145.25, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-06-2003, p. 32736-33080). (Erratum, voir M.B. 21.11.2003, Ed. 2, p. 56268).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 145.25, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2003;
Vu l'urgence motivée par le fait :
- que l'article 145.25 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été inséré par la loi-programme du 8 avril 2003, trouve à s'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2004 pour la réduction pour les dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes;
- que le présent arrêté royal a pour but de déterminer les...
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