Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, de 2 novembre 2010
Article 1er. L'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police est retiré.
Art. 2. L'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l'accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l'augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l'ancienne gendarmerie en application de l'article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol; ".
Art. 3. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 novembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
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DE CLERCK
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
Vu l'arrêté royal du 1er mars 2009 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 juin 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2010;
Vu le protocol de négociation n° 268/3A du comité de négociation pour les services de police, conclu le 11 août 2010;
Vu l'avis 48.638/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2010, en application de...
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