13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, l'article 6, modifié par les décrets du 22 juin 2006 et du 21 juin 2012, l'article 10, modifié par le décret du 21 juin 2012 et l'article 11/1, inséré par le décret du 6 octobre 2010 et modifié par le décret du 21 juin 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre spécifiés;

Considérant le Règlement (UE) n° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émission de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Considérant le Règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la...

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