Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques., de 27 janvier 2008
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est complété par un point 14° rédigé comme suit :
"14° la situation de séjour pour les étrangers visés à l'article 2, à savoir :
- les cartes d'étranger et les documents de séjour;
- la carte professionnelle pour étrangers exerçant une activité professionnelle indépendante;
- le permis de travail;
- les informations spéciales en rapport avec la situation de séjour des étrangers :
1) le motif de séjour, qui peut correspondre à une des raisons suivantes :
1.0.0 Regroupement familial, cohabitation et adoption
1.1.0 Regroupement familial avec un non européen
1.1.1 Epoux/partenaire
1.1.2 Ascendant
1.1.3 Descendant
1.2.0 Regroupement familial avec un européen (sauf un Belge) ou avec un Suisse
1.2.1 Epoux/partenaire
1.2.2 Ascendant
1.2.3 Descendant
1.3.0 Regroupement familial avec un Belge
1.3.1 Epoux/partenaire
1.3.2 Ascendant
1.3.3 Descendant
1.4.0 Cohabitation (circulaire de 1997)
1.5.0 Adoption
2.0.0 Asile et protection diverse
2.1.0 Réfugié
2.2.0 Protection subsidiaire
2.3.0 Protection temporaire
2.4.0 Victime de la traite des êtres humains
2.5.0 MENA
2.6.0 Apatride
3.0.0 Régularisation
3.1.0 Art. 9, alinéa 3 - humanitaire
3.2.0 Art. 9bis
3.3.0 Art. 9ter
3.4.0 Loi de 1999
4.0.0 Travailleur
4.1.0 Travailleur non européen
4.1.1 Salarié
4.1.2 Indépendant
4.1.3 Chercheur
4.1.4 Travailleur hautement qualifié
4.1.5 Travailleur saisonnier
4.1.6 Bénéficiaire du régime "vacance-travail"
4.2.0 Travailleur européen et Suisse
4.2.1 Salarié
4.2.2 Indépendant
4.2.3 Accords PECO
5.0.0 Autres motifs :
5.1.0 Ressortissant non européen :
5.1.1 Titulaire d'un visa D accordant un séjour temporaire limité
5.2.0 Ressortissant européen
5.2.1 Pensionné
5.2.2 Destinataire de service
5.2.3 Rentier
5.2.4 Droit de demeurer
5.2.5 Demandeur d'emploi
6.0.0 Etudiant
6.1.0 Etudiant non européen
6.1.1 Etudiant
6.1.2 Autre forme d'éducation
6.2.0 Etudiant européen et Suisse
7.0.0 Résident de longue durée
7.1.0 Activité salariée ou non
7.2.0 Etudes ou formation
7.3.0 Autres fins
8.0.0 Etranger bénéficiant d'un statut spécial
8.1.0 Shape
8.2.0 OTAN
2) le numéro d'identification au Registre national de la personne qui ouvre le droit au regroupement familial.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 3, alinéa 1er, 14°, complété par la loi programme du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 2007;
Considérant que la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques trouve à s'appliquer;
Vu l'avis de la Commission de la Protection de la Vie privée n° 24/2007, donné le 4 juillet 2007;
Vu l'avis n° 43.561/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi programme du 27 décembre 2006 publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2006 prévoit, en vertu de son article 166, l'adjonction d'une quatorzième information à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Ladite information est intitulée "situation de séjour pour les étrangers visés à l'article 2", c'est-à-dire les étrangers inscrits aux registres de population et aux registres des étrangers tenus par les communes, ainsi que les étrangers inscrits au registre d'attente (étrangers demandant la reconnaissance du statut de réfugiés).
L'introduction de cette nouvelle information vise à mettre certaines données relatives aux ressortissants étrangers à la disposition des partenaires du projet LIMOSA (Landenoverschrijdend Informatiesysteem ten behoeve van Migratie Onderzoek bij de Sociale Administratie) coordonné par l'ONSS, l'INASTI et la BCSS.
Il s'agit d'une application WEB pour la déclaration préalable obligatoire de toute forme de mise au travail de ressortissants étrangers.
Ledit projet implique également la création d'un cadastre central reprenant, outre les déclarations de mise au travail, des données significatives concernant la situation de séjour des étrangers en vue de permettre des contrôles plus ciblés aux services d'inspection fédéraux et régionaux concernant l'occupation de main-d'oeuvre étrangère et de pouvoir générer des informations statistiques en la matière.
En outre, ces informations, et plus particulièrement le type d'information 202, interviennent également dans le cadre de l'application des dispositions suivantes :
-le Règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers;
- la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI