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7 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2004 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, notamment l'article 36;

Vu le dÈcret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 5 dÈcembre 2005;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits d'ordonnancement aux allocations de base 14.03 et 73.02 du programme 01 et ‡ l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 53 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2005, afin d'Èviter le paiement d'intÈrÍts de retard,

ArrÍte :

Article 1er. Des crÈdits d'ordonnancement ‡ concurrence de 1.130 milliers d'EUR sont transfÈrÈs entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique...

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