14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifiÈ par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le dÈcret du 15 dÈcembre 2005 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, notamment l'article 92;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donnÈ le 1er fÈvrier 2006;

ConsidÈrant la nÈcessitÈ de transfÈrer des crÈdits aux allocations de base 01.01 et 12.06 du programme 01 de la division organique 40 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la RÈgion wallonne pour l'annÈe budgÈtaire 2006, afin de pallier l'insuffisance de crÈdits sur ces allocations de base,

ArrÍte :

Article 1er. Des crÈdits ‡ concurrence de 175 milliers d'EUR sont transfÈrÈs du programme 02 de la division organique 40 au programme 01 de la mÍme division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et...

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