21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 23;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.02 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits d'engagement sur cette allocation de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 335 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 04 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général...

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